Code rural ancien

Article 58-19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 58-19

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au mercredi 11 novembre 1992

En résumé. Le texte modifie la procédure de contestation concernant les terres insuffisamment exploitées, en précisant que ces contestations seront désormais portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

En vigueur du jeudi 3 août 1961 au mercredi 9 janvier 1985

Source : Légifrance