Code rural ancien

Article 55

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 55

Les prescriptions de la

loi n° 43-374 du 6 juillet 1943

sont applicables aux opérations de réorganisation foncière et de remembrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance