Code rural ancien

Article 52-4

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Article 52-4

A l'issue des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, la commission communale propose au représentant de l'Etat dans le département une délimitation des terres agricoles d'une part, forestières d'autre part.

Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission communale propose les mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues au 1° de l'

article 52-1

, qui lui paraissent nécessaires.

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Transféré3 janvier 1986

Créé le 5 décembre 1985 · Transféré le 3 janvier 1986

A l'issue des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, la commission communale propose au représentant de l'Etat dans le département une délimitation des terres agricoles d'une part, forestières d'autre part.

Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission communale propose les mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues au 1° de l'article 52-1, qui lui paraissent nécessaires.

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cite  Code rural 52-1

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Transféré depuis le vendredi 3 janvier 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 52-4

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au jeudi 2 janvier 1986

Source : Légifrance