Code rural ancien

Article 42

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Article 42

Sont fixées par décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent mettre les immeubles dont ils ont la propriété ou qu'ils ont acquis en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier, à la disposition des organismes prévus aux articles

14

et 15 de la

loi n° 60-808 du 5 août 1960

chargés par le ministre de l'agriculture, sous son contrôle, de faciliter l'établissement à la terre des agriculteurs.

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Transféré3 janvier 1986

Créé le 7 août 1960 · Transféré le 3 janvier 1986

Sont fixées par décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent mettre les immeubles dont ils ont la propriété ou qu'ils ont acquis en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier, à la disposition des organismes prévus aux articles 14 et 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 chargés par le ministre de l'agriculture, sous son contrôle, de faciliter l'établissement à la terre des agriculteurs.

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Transféré depuis le vendredi 3 janvier 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 42

En vigueur du dimanche 7 août 1960 au jeudi 2 janvier 1986

Source : Légifrance