Code rural ancien

Article 41

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Article 41

L'Etat, les collectivités et établissements publics, les sociétés agréées d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions prévues aux articles 175 à 177 du code rural, faire participer les personnes appelées à bénéficier des travaux de mise en valeur des terres incultes qu'ils entreprennent, aux dépenses desdits travaux.

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Transféré3 janvier 1986

Créé le 7 août 1960 · Transféré le 3 janvier 1986

L'Etat, les collectivités et établissements publics, les sociétés agréées d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions prévues aux articles 175 à 177 du code rural, faire participer les personnes appelées à bénéficier des travaux de mise en valeur des terres incultes qu'ils entreprennent, aux dépenses desdits travaux.

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cite  Code rural 175 à 177

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En vigueur du dimanche 7 août 1960 au jeudi 2 janvier 1986

Source : Légifrance