Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992
A la date fixée pour comparaître, le juge du tribunal d'instance entend les parties présentes ou représentées et tente de les concilier.
Article précédent
Code rural ancien
A la date fixée pour comparaître, le juge du tribunal d'instance entend les parties présentes ou représentées et tente de les concilier.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992
A la date fixée pour comparaître, le juge du tribunal d'instance entend les parties présentes ou représentées et tente de les concilier.
Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992
En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au mercredi 11 novembre 1992
Source : Légifrance