Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992
Les documents justificatifs produits par les parties sont conservés au greffe pendant la durée de la procédure, sauf décision contraire du juge.
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Code rural ancien
Les documents justificatifs produits par les parties sont conservés au greffe pendant la durée de la procédure, sauf décision contraire du juge.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992
Les documents justificatifs produits par les parties sont conservés au greffe pendant la durée de la procédure, sauf décision contraire du juge.
Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992
En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au mercredi 11 novembre 1992
Source : Légifrance