Code rural ancien

Article 58-5

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Article 58-5

L'avis prévu à l'article précédent contient :

1° Un extrait de la demande de la partie la plus diligente reproduisant les mentions énoncées à l'

article 58-3

;

2° L'indication du juge du tribunal d'instance saisi ;

3° Les jour et heure fixés par le juge pour la comparution ;

4° L'avertissement à tous les ayants droit qu'ils doivent faire parvenir au greffe, dix jours au moins avant la date de la comparution, tous renseignements en leur possession sur les droits invoqués par chacun d'eux ;

5° La mention que cet avis vaut citation à l'égard de tous ayants droit.

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Abrogé12 novembre 1992

Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992

L'avis prévu à l'article précédent contient :

1° Un extrait de la demande de la partie la plus diligente reproduisant les mentions énoncées à l'article 58-3 ;

2° L'indication du juge du tribunal d'instance saisi ;

3° Les jour et heure fixés par le juge pour la comparution ;

4° L'avertissement à tous les ayants droit qu'ils doivent faire parvenir au greffe, dix jours au moins avant la date de la comparution, tous renseignements en leur possession sur les droits invoqués par chacun d'eux ;

5° La mention que cet avis vaut citation à l'égard de tous ayants droit.

Relations

cite

cite  Code rural 58-3

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Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992

En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au mercredi 11 novembre 1992

Source : Légifrance