Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992
Quelle que soit l'importance des terres à partager, la demande est de la compétence, à charge d'appel, du juge du tribunal d'instance de la situation des biens.
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Code rural ancien
Quelle que soit l'importance des terres à partager, la demande est de la compétence, à charge d'appel, du juge du tribunal d'instance de la situation des biens.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992
Quelle que soit l'importance des terres à partager, la demande est de la compétence, à charge d'appel, du juge du tribunal d'instance de la situation des biens.
Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992
En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au mercredi 11 novembre 1992
Source : Légifrance