Code rural ancien

Article 58-2

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Article 58-2

Quelle que soit l'importance des terres à partager, la demande est de la compétence, à charge d'appel, du juge du tribunal d'instance de la situation des biens.

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Abrogé12 novembre 1992

Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992

Quelle que soit l'importance des terres à partager, la demande est de la compétence, à charge d'appel, du juge du tribunal d'instance de la situation des biens.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992

En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au mercredi 11 novembre 1992

Source : Légifrance