Code rural ancien

Article 58-14

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Article 58-14

A la date fixée conformément à l'

article 58-13

, le juge du tribunal d'instance statue sur toute contestation éventuelle et prononce le partage par un jugement qui a les effets d'un jugement contradictoire à l'égard de tous les intéressés, qu'ils soient ou non intervenus à l'instance.

Le partage a lieu par attribution de lots.

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Abrogé12 novembre 1992

Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992

A la date fixée conformément à l'article 58-13, le juge du tribunal d'instance statue sur toute contestation éventuelle et prononce le partage par un jugement qui a les effets d'un jugement contradictoire à l'égard de tous les intéressés, qu'ils soient ou non intervenus à l'instance.

Le partage a lieu par attribution de lots.

Relations

cite

cite  Code rural 58-13

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992

En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au mercredi 11 novembre 1992

Source : Légifrance