Code rural ancien

Article 38-1

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Article 38-1

Le département peut participer aux frais occasionnés par des échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'

article 37

du présent code si la commission départementale d'aménagement foncier a reconnu l'utilité de ces échanges pour l'amélioration des conditions de l'exploitation agricole ou de la production forestière.

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Créé le 3 janvier 1986 · Abrogé le 12 novembre 1992

Le département peut participer aux frais occasionnés par des échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article 37 du présent code si la commission départementale d'aménagement foncier a reconnu l'utilité de ces échanges pour l'amélioration des conditions de l'exploitation agricole ou de la production forestière.

Relations

cite

cite  Code rural 37

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au mercredi 11 novembre 1992

Transféré depuis le vendredi 3 janvier 1986

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 38-1

Source : Légifrance