Code rural ancien

Article 38-2

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Article 38-2

Pour les échanges facultatifs réalisés en conformité du plan prévu ci-dessus, la limitation fixée dans les conditions de l'article 835 du présent code relatif aux échanges et locations de parcelles ayant pour effet une meilleure exploitation ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.

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Créé le 16 juillet 1975 · Abrogé le 3 janvier 1986

Pour les échanges facultatifs réalisés en conformité du plan prévu ci-dessus, la limitation fixée dans les conditions de l'article 835 du présent code relatif aux échanges et locations de parcelles ayant pour effet une meilleure exploitation ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.

Relations

cite

cite  Code rural 835

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 juillet 1975 au jeudi 2 janvier 1986

Source : Légifrance