Code rural ancien

Article 38

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Article 38

Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'

article 37

et dont la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement aura reconnu l'utilité particulière, du point de vue notamment de l'amélioration des conditions de l'exploitation agricole, bénéficient d'une participation financière de l'Etat à ceux des frais de l'échange énumérés dans un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, qui fixe également le taux et les modalités de cette participation.

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Transféré3 janvier 1986

Créé le 9 janvier 1983 · Transféré le 3 janvier 1986

Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article 37 et dont la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement aura reconnu l'utilité particulière, du point de vue notamment de l'amélioration des conditions de l'exploitation agricole, bénéficient d'une participation financière de l'Etat à ceux des frais de l'échange énumérés dans un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, qui fixe également le taux et les modalités de cette participation.

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En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au jeudi 2 janvier 1986

Source : Légifrance