Abrogé depuis le 1992-11-12
Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition. Il peut toutefois être dérogé à cette obligation dans la surface affectée à l'urbanisation à l'intérieur d'un périmètre de remembrement-aménagement.
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En vigueur à partir du vendredi 3 janvier 1986
Abrogé le jeudi 12 novembre 1992
Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition. Il peut toutefois être dérogé à cette obligation dans la surface affectée à l'urbanisation à l'intérieur d'un périmètre de remembrement-aménagement.
En vigueur à partir du jeudi 10 janvier 1985
Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition. Il peut toutefois être dérogé à cette obligation dans la surface affectée à l'urbanisation à l'intérieur d'un périmètre de remembrement-aménagement.
En vigueur à partir du samedi 12 juillet 1975
Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition.