Code rural ancien

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition. Il peut toutefois être dérogé à cette obligation dans la surface affectée à l'urbanisation à l'intérieur d'un périmètre de remembrement-aménagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 juillet 1975 · Abrogé le 12 novembre 1992

Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition. Il peut toutefois être dérogé à cette obligation dans la surface affectée à l'urbanisation à l'intérieur d'un périmètre de remembrement-aménagement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au mercredi 11 novembre 1992

En résumé. Aucun changement n'a été effectué dans l'article.

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au jeudi 2 janvier 1986

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception à la règle d'une seule parcelle par propriétaire, permettant des dérogations dans les zones d'urbanisation à l'intérieur de périmètres de remembrement-aménagement.

En vigueur du samedi 12 juillet 1975 au mercredi 9 janvier 1985

Source : Légifrance