Créé le 12 juillet 1975 · En vigueur du 3 janvier 1986 au 11 novembre 1992
Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992
En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au mercredi 11 novembre 1992
Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par…
En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au jeudi 2 janvier 1986
Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition. Il peut toutefois être dérogé à cette obligation dans la surface affectée à l'urbanisation à l'intérieur d'un périmètre de remembrement-aménagement.
En vigueur du samedi 12 juillet 1975 au mercredi 9 janvier 1985
Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition.