Code rural ancien

Article 17

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Article 17

La commission communale ou intercommunale peut établir les projets de réalisation de certains des travaux énumérés à l'

article 25

du présent code.

La commission communale ou intercommunale peut proposer au représentant de l'Etat dans le département la constitution d'une ou plusieurs associations foncières chargées d'assurer, après la réalisation des échanges, l'exécution des travaux visés au premier alinéa ainsi que la gestion et l'entretien des ouvrages issus de ces travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1983 · Abrogé le 12 novembre 1992

La commission communale ou intercommunale peut établir les projets de réalisation de certains des travaux énumérés à l'article 25 du présent code.

La commission communale ou intercommunale peut proposer au représentant de l'Etat dans le département la constitution d'une ou plusieurs associations foncières chargées d'assurer, après la réalisation des échanges, l'exécution des travaux visés au premier alinéa ainsi que la gestion et l'entretien des ouvrages issus de ces travaux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au mercredi 11 novembre 1992

En résumé. La commission communale peut désormais établir des projets de travaux et proposer la création d'associations foncières pour leur gestion, au lieu de simplement décider de la création ou suppression des chemins ruraux.

En vigueur du samedi 23 juillet 1983 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance