Code rural ancien

Article 17

Abrogé12 novembre 1992

Créé le 23 juillet 1983 · En vigueur du 1 janvier 1987 au 11 novembre 1992

La commission communale ou intercommunale peut établir les projets de réalisation de certains des travaux énumérés à l'article 25 du présent code.
La commission communale ou intercommunale peut proposer au représentant de l'Etat dans le département la constitution d'une ou plusieurs associations foncières chargées d'assurer, après la réalisation des échanges, l'exécution des travaux visés au premier alinéa ainsi que la gestion et l'entretien des ouvrages issus de ces travaux.

Effets de cet article

cite

Code rural 25

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au mercredi 11 novembre 1992

La commission communale ou intercommunale peut établir les projets de réalisation de certains des travaux énumérés à l' article 25 du présent code. La commission communale ou intercommunale peut proposer au représentantde l'Etat dansle département la constitution d'une ou plusieurs associations foncières chargées d'assurer, après la réalisation des échanges,l'exécution des travaux visés au premier alinéa ainsi quela gestion et l'entretien des ouvrages issusde ces travaux.

En vigueur du samedi 23 juillet 1983 au mercredi 31 décembre 1986

La commission communale peut dans les conditions prévues à l'

article 26

, décider la création, la modification du tracé ou la suppression des chemins ruraux.

Dans le cas de chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, leur suppression ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'

article 56

de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.