Code rural ancien

Article 11

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Article 11

A la demande du représentant de l'Etat dans le département, le juge chargé du service du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens peut désigner une personne physique ou morale chargée de représenter, dans la procédure de réorganisation foncière, le propriétaire dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des propriétaires indivisaires en vue de cette représentation. Il peut à tout moment remplacer la personne désignée ou mettre fin à sa mission. Les propriétaires non représentés dans la procédure ne participent pas aux échanges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 1978 · Abrogé le 12 novembre 1992

A la demande du représentant de l'Etat dans le département, le juge chargé du service du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens peut désigner une personne physique ou morale chargée de représenter, dans la procédure de réorganisation foncière, le propriétaire dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des propriétaires indivisaires en vue de cette représentation. Il peut à tout moment remplacer la personne désignée ou mettre fin à sa mission. Les propriétaires non représentés dans la procédure ne participent pas aux échanges.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au mercredi 11 novembre 1992

En résumé. Le texte modifie la procédure de réorganisation foncière en supprimant la possibilité pour la commission communale de décider l'incorporation de parcelles abandonnées ou sous-exploitées, et en ajoutant une disposition permettant au juge de désigner un représentant pour les propriétaires inconnus ou non joignables.

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au mercredi 31 décembre 1986

En résumé. L'article élargit les parcelles concernées par l'incorporation aux exploitations limitrophes en ajoutant les parcelles 'manifestement sous-exploitées' aux catégories existantes 'abandonnées ou incultes'.

En vigueur du jeudi 5 janvier 1978 au mercredi 9 janvier 1985

Source : Légifrance