Code rural ancien

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Lorsque le plan des aménagements fonciers est devenu définitif, le représentant de l'Etat dans le département en assure la publicité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au mercredi 11 novembre 1992

En résumé. L'article ajoute une procédure de publicité du plan des aménagements fonciers une fois qu'il est devenu définitif, confiée au représentant de l'Etat dans le département.

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 24 août 1964

Source : Légifrance