Code rural ancien

Article 2-4

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Article 2-4

Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le représentant de l'Etat dans le département devant la commission départementale d'aménagement foncier.

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En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au mercredi 11 novembre 1992

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