Article R743-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 234-12 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, celui qui écrit le rapport d'incident ne peut pas être dans la commission qui décide de la sanction, sauf si c'est impossible.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la dernière phrase de l'article R. 234-12 est ainsi rédigée :
" Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
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