Article R743-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la désignation des assesseurs de la commission de discipline
Résumé Si on n'a pas le personnel habituel, on peut en choisir un autre à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "
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