Article D412-17
Abrogé depuis le 2022-04-27 par Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
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Abrogé depuis le 2022-04-27 par Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
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En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2022
Abrogé le mercredi 27 avril 2022
La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions des articles D. 332-10, D. 332-12, D. 332-13 et D. 332-15, après qu'ont été précomptées les cotisations à caractère social mises à la charge des personnes détenues.