Code pénitentiaire

Article R412-28

Article R412-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de la période d'essai

Résumé La période d'essai se calcule tous les jours, sans pause, même les jours fériés.

La durée de la période d'essai, prévue à l'article L. 412-13, se décompte de manière calendaire.


Historique des versions

Version 1

La durée de la période d'essai, prévue à l'article L. 412-13, se décompte de manière calendaire.