Article R363-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation du vote par correspondance pour les personnes détenues
Résumé Les détenus votent par correspondance avant le jour du vote.
Les opérations de vote par correspondance des personnes détenues sont organisées au sein de chaque établissement pénitentiaire avant le scrutin, dans le délai et selon les modalités prévus par les dispositions de l'article R. 83 du code électoral.
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