Article R324-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension de la réduction du revenu de solidarité active en cas d'incarcération
Résumé Le RSA des prisonniers peut être réduit ou suspendu selon certaines règles.
Le revenu de solidarité active versé aux personnes détenues est réduit ou suspendu dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles.
1 version
1 cité