Article R322-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fouille et contrôle des unités hospitalières spécialement aménagées
Résumé Les fouilles dans les unités hospitalières nécessitent l'accord et la présence du directeur de l'établissement de santé.
La fouille des locaux et le contrôle des équipements et aménagements spéciaux de l'unité hospitalière spécialement aménagée sont effectués par le personnel de l'administration pénitentiaire.
Toute fouille générale ou sectorielle de l'unité hospitalière spécialement aménagée est décidée avec l'accord du directeur de l'établissement de santé. Elle est réalisée en présence du directeur de l'établissement de santé et du médecin responsable de l'unité ou de leurs représentants.
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