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Sous-section 2

Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire

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Article D315-1

Relevé de constatations techniques après utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle

Code pénitentiaire

Article D315-6

Article D315-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépôt de requête par les personnes détenues

Résumé Les détenus peuvent demander une mesure ou sa modification via le chef de leur prison.

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-11 du code de procédure pénale, les personnes détenues peuvent déposer une requête tendant au prononcé ou à la modification d'une mesure relevant de la compétence du juge ou du tribunal de l'application des peines, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 148-7 du même code.

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Version 1

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-11 du code de procédure pénale, les personnes détenues peuvent déposer une requête tendant au prononcé ou à la modification d'une mesure relevant de la compétence du juge ou du tribunal de l'application des peines, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 148-7 du même code.