Article R313-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confidentialité des échanges entre mandataire agréé et personne détenue
Résumé Un mandataire nommé par une personne détenue a le droit de discuter en toute confidentialité et d'entrer dans la prison pour accomplir sa tâche.
L'agrément du mandataire emporte le bénéfice de la confidentialité des entretiens et de la correspondance entre le mandataire agréé et la personne détenue qui l'a désigné ainsi que l'attribution au mandataire d'un titre d'accès à la détention pour l'exercice de sa mission.
1 version