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Sous-section 2

Assesseurs

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Article R234-12

Établissement et transmission d'un compte rendu en cas de manquement disciplinaire

Code pénitentiaire

Article D234-11

Article D234-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des assesseurs extérieurs

Résumé Le président du tribunal décide qui peut être assesseur extérieur et quand retirer cette autorisation.

L'habilitation des assesseurs extérieurs est délivrée ou retirée par le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 249 et D. 250 du code de procédure pénale.

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L'habilitation des assesseurs extérieurs est délivrée ou retirée par le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 249 et D. 250 du code de procédure pénale.