Article R224-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée
Résumé Le chef de l’établissement pénitentiaire doit informer rapidement le juge ou le magistrat et rendre compte trimestriellement à la commission.
Mots-clés : Détention Sécurité Procédure pénitentiaire Quartiers sécurisés Criminalité organisée
Toute décision de placement ou de renouvellement de placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est communiquée sans délai par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne condamnée, ou au magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue.
Au moins une fois par trimestre, le chef de l'établissement pénitentiaire rend compte à la commission de l'application des peines du nombre et de l'identité des personnes détenues placées dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée.
1 version