Article R224-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d’une personne détenue vers un quartier de lutte contre la criminalité organisée
Résumé Quand on déplace une personne détenue vers un quartier spécial, on la met dans le même quartier de l’autre prison, sinon on arrête le placement.
Mots-clés : Détention Transfert Quartier sécurisé Criminalité organisée
Le transfèrement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée vers un autre établissement pénitentiaire s'opère dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée de cet établissement. S'il n'en comporte pas, le transfèrement emporte fin du placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.
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