Article R224-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée : impact de l'hospitalisation et de la cellule disciplinaire
Résumé Hospitalisation ou cellule disciplinaire n'arrête pas le placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, sauf si l'interruption dure plus d'un an, alors il faut une nouvelle décision.
Mots-clés : Détention Sécurité Placement Criminalité organisée Hospitalisation Cellule disciplinaire
L'hospitalisation des personnes détenues ou leur placement en cellule disciplinaire sont sans effet sur le terme du placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée antérieurement décidé.
En cas d'interruption pour un autre motif, la mesure de placement reprend pour la durée qui restait à courir au moment de l'interruption. Toutefois, si l'interruption est supérieure à un an, le placement doit résulter d'une nouvelle décision prise conformément aux dispositions de la présente sous-section.
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