Article R224-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin du placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée
Résumé Le ministre de la justice peut, d'office ou sur demande, mettre fin au placement d'une personne détenue dans un quartier sécurisé.
Mots-clés : Détention Sécurité Procédure Justice Lutte contre la criminalité organisée
D'office ou à la demande de la personne détenue, le garde des sceaux, ministre de la justice peut décider à tout moment de mettre fin au placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.
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