Code pénitentiaire

Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agence nationale du travail d'intérêt général

Résumé. L'agence nationale aide les détenus à trouver des emplois utiles et à se former pour mieux s'insérer dans la société.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 février 2026

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Rôle de l'agence pour l'insertion professionnelle des détenus

Résumé. L'agence nationale aide les détenus à trouver des emplois utiles et à se réinsérer professionnellement.

L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice est un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 février 2026

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Rôle de l'agence pour l'insertion professionnelle des détenus

Résumé. L'agence aide les détenus à trouver des emplois utiles et à se former pour mieux s'insérer dans la société.

L'agence a pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle par l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements pénitentiaires.
A cet effet, elle est chargée :
1° De proposer au directeur général de l'administration pénitentiaire, en lien avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère du travail, une stratégie nationale du travail d'intérêt général, de l'emploi pénitentiaire et de l'insertion professionnelle et par l'activité économique ;
2° De rechercher des structures susceptibles d'accueillir des postes de travail d'intérêt général ainsi que des types d'activités ou de fonctions pour ces postes ; de rechercher des partenaires pour développer la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique des personnes placées sous main de justice ;
3° De coordonner avec les ministères concernés, la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires et d'y associer les collectivités territoriales ;
4° D'administrer une plate-forme numérique au soutien de ses missions, permettant notamment de recenser et de localiser les offres d'activité ;
5° En complément du travail en concession et au service général, d'assurer la gestion en régie de l'emploi dans les établissements pénitentiaires et d'organiser la commercialisation des biens et services produits par les personnes détenues ; à ce titre, elle est chargée de gérer le compte de commerce intitulé " Régie industrielle des établissements pénitentiaires " ;
6° D'animer un réseau de partenaires publics et privés sur le territoire ;
7° D'assurer la promotion du travail d'intérêt général et de l'emploi pénitentiaire, d'établir des statistiques et d'évaluer la mise œuvre de ces dispositifs ;
8° De proposer au directeur général de l'administration pénitentiaire, les évolutions législatives et réglementaires pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires.
L'agence participe à l'objectif de réinsertion des personnes placées sous main de justice notamment celles rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Direction et rapport annuel de l'agence nationale du travail d'intérêt général

Résumé. L'agence nationale du travail d'intérêt général a un directeur et un adjoint, nommés par le ministre de la justice, qui doit faire un rapport annuel sur son activité.

L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le directeur établit un rapport annuel sur l'activité de l'agence.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 février 2026

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Comité d'orientation stratégique pour une agence d'insertion professionnelle des détenus

Résumé. Un comité de 20 membres, présidé par le directeur général de l'administration pénitentiaire, donne des conseils sur les missions et activités d'une agence qui aide les détenus à trouver du travail.

Un comité d'orientation stratégique propose des orientations et délibère de toutes les missions et activités de l'agence. Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis.
Le comité, que préside le directeur général de l'administration pénitentiaire, comprend 20 membres. Il est composé de :
1° Représentants de l'Etat, dont le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
2° Représentants de collectivités publiques ;
3° Représentants d'entreprises, d'associations, de structures de l'économie sociale et solidaire et des secteurs d'activité concernés.
Les représentants mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois ans.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres et les modalités d'organisation de ce comité.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
Article D112-39
Article D112-40
Article D112-41
Article D112-42