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Paragraphe 3

Construction et aménagement

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Article D112-27

Implantation des maisons d'arrêt et des quartiers maison d'arrêt

Code pénitentiaire

Article R112-26

Article R112-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe d'aménagement pour les constructions d'établissements pénitentiaires

Résumé Les constructions de prisons par des entreprises pour l'État ne paient pas la taxe d'aménagement locale.

Conformément aux dispositions de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme, les constructions d'établissements pénitentiaires édifiées en vertu d'une mission globale confiée par l'Etat à un opérateur économique, en application des dispositions de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.

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Version 1

Conformément aux dispositions de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme, les constructions d'établissements pénitentiaires édifiées en vertu d'une mission globale confiée par l'Etat à un opérateur économique, en application des dispositions de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.