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Sous-section 2

Établissements pénitentiaires

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Paragraphe 4

Implantation

D112-27 — D112-28

Code pénitentiaire

Paragraphe 3 : Construction et aménagement

Article R112-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de formalités pour les constructions dans les établissements pénitentiaires

Résumé Les prisons ne doivent pas respecter certaines règles de construction.

En application des dispositions de l'article R*. 421-8 du code de l'urbanisme, les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires sont dispensées de toute formalité au titre du même code.

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Article R112-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de formalités administratives pour la reconstruction des établissements pénitentiaires

Résumé Après une mutinerie, on peut reconstruire les prisons sans faire toutes les démarches administratives.

En application des dispositions de l'article R*. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux relatifs à la reconstruction des établissements pénitentiaires après mutinerie sont dispensés de toute formalité au titre du même code.

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Article R112-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe d'aménagement pour les constructions d'établissements pénitentiaires

Résumé Les constructions de prisons par des entreprises pour l'État ne paient pas la taxe d'aménagement locale.

Conformément aux dispositions de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme, les constructions d'établissements pénitentiaires édifiées en vertu d'une mission globale confiée par l'Etat à un opérateur économique, en application des dispositions de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.

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