Article L224-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation en quartier spécifique : droits et activités
Résumé La décision d’affecter une personne dans un quartier spécial ne retire pas ses droits mais permet d’organiser ses activités à part les autres détenus selon les règles de sécurité.
Mots-clés : Sécurité pénitentiaire Droits des détenus
La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions du livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité.
L'exercice des activités mentionnées par les dispositions de l'article L. 411-1 par les personnes détenues affectées au sein de ces quartiers peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité.
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