CODE PENAL
LIVRES I et II
Abrogé1 mars 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du jeudi 25 août 1960 au lundi 28 février 1994
LIVRES I et II
CODE PENAL
Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du jeudi 25 août 1960 au lundi 28 février 1994