CODE PENAL
Dispositions préliminaires
Abrogé1 mars 1994
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Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au lundi 28 février 1994
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Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au lundi 28 février 1994