Section précédente
Section 2
De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur
R643-2
Section parente
Titre IV
Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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Section 1
De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires
R644-1
Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires
Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique
Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette
Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique
Section 5 : De la violation de certaines mesures de police
Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours
