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Section 3

De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

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Article R635-5

Sanction de l'omission de dépôt de registre

Code pénal

Article R635-4

Article R635-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réception d'objets mobiliers d'un mineur sans consentement

Résumé Si tu reçois un objet d'un enfant sans l'accord de ses parents alors que tu dois tenir un registre des objets, tu commets une infraction.

Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, de recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès des père, mère ou tuteur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, de recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès des père, mère ou tuteur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.