Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 7 mars 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punitions pour rébellion armée
Résumé. La rébellion armée, surtout en groupe, est sévèrement punie par la loi avec des peines de prison et des amendes importantes.
La rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.