Article 222-67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure au trafic d'armes
Résumé Les règles de contrôle et de sanction de l'article L. 317-1 s'appliquent aussi aux infractions de trafic d'armes.
L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.
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