Article 214-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation à un groupement visant à la préparation de crimes d'eugénisme ou de clonage reproductif
Résumé Faire partie d'un groupe qui prévoit de commettre des crimes d'eugénisme ou de clonage reproductif peut entraîner une peine de prison à perpétuité et une amende de 7 500 000 euros.
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 214-1 et 214-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
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