Abrogé27 juin 1983
Créé le 3 février 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 463-3 – Abrogation
Résumé. Cet article a été abrogé par la loi n°83-466 du 10 juin 1983.
Abrogé par l'article 1er de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.