Article R783-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article R. 632-1 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles de partage d'informations confidentielles pour contrôler les services d'investissement et infliger des sanctions sont les mêmes qu'en France.
Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.
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