Article D783-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de dispositions réglementaires en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certaines règles sont appliquées selon des décrets de 2007, 2017, 2008 et 2010.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | D. 632-1-1 | n° 2007-904 du 15 mai 2007 | | D. 632-1 | n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 | | D. 632-4 | n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 | | D. 632-5 | n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 |
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