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Chapitre III

Dispositions particulières à la Polynésie française

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Section 4

Dispositions pénales

R783-27

Code monétaire et financier

Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

Article R783-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article R. 632-1 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles de partage d'informations confidentielles pour contrôler les services d'investissement et infliger des sanctions sont les mêmes qu'en France.

Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.

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Article D783-26

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Application de dispositions réglementaires en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certaines règles sont appliquées selon des décrets de 2007, 2017, 2008 et 2010.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | D. 632-1-1 | n° 2007-904 du 15 mai 2007 | | D. 632-1 | n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 | | D. 632-4 | n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 | | D. 632-5 | n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 |

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