Article R783-6
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions applicables en Polynésie française pour le contrôle prudentiel et la résolution
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------------------|---------------------------------------| | R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-26 | n° 2011-769 du 28 juin 2011 | | R. 612-27 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | | R. 612-28 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 | | R. 612-29 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-29-1 et R. 612-29-2 | n° 2011-769 du 28 juin 2011 | |R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I| n° 2017-1253 du 9 août 2017 | | R. 612-29-4 | n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 |
II. - Pour l'application du I, au III de l'article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.
1 version