Article R783-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables en Polynésie française
Résumé Certaines règles de la finance en Polynésie française sont différentes, conformément aux décrets spécifiés.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------------------|---------------------------------------| | R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I | n° 2017-1313 du 31 août 2017 | |R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII| n° 2020-1637 du 20 décembre 2020 | | R. 612-21 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-21-1 | n° 2015-564 du 20 mai 2015 |
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