Code monétaire et financier

Paragraphe 4 : Exercice du contrôle

Article R783-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables en Polynésie française pour le contrôle prudentiel et la résolution

Résumé Les mêmes règles bancaires s'appliquent en Polynésie française qu'en France, avec quelques modifications.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------------------|---------------------------------------| | R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-26 | n° 2011-769 du 28 juin 2011 | | R. 612-27 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | | R. 612-28 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 | | R. 612-29 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-29-1 et R. 612-29-2 | n° 2011-769 du 28 juin 2011 | |R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I| n° 2017-1253 du 9 août 2017 | | R. 612-29-4 | n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 |

II. - Pour l'application du I, au III de l'article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.